J.O. 262 du 9 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18563
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Décret n° 2002-1335 du 4 novembre 2002 modifiant le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris
NOR : EQUT0201321D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, modifiée par la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 6 du décret du 21 mai 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :
« 1° Seize membres désignés ou élus dans les conditions suivantes :
« - un membre désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ;
« - deux membres désignés par le conseil de Paris, un au titre de la commune et un au titre du département ;
« - sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
« - un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus importante zone portuaire de l'établissement ;
« - un membre désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France ;
« - quatre représentants des salariés, dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
« 2° Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports :
« - un membre du Conseil d'Etat ;
« - un sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
« - un sur proposition du ministre chargé des transports ;
« - un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
« - un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
« - un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
« - dix personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes relatifs aux ports, à la navigation, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
« Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration. Le secrétaire du comité d'entreprise assiste également avec voix consultative aux séances. »Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 21 mai 1969 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour la désignation des personnalités nommées par décret, autres que les représentants de l'Etat et les personnalités proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, le ministre chargé des transports consulte le conseil d'administration sur la liste des personnalités qu'il se propose de nommer. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau